Une société par actions simplifiée est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé. C’est la forme de société la plus simple à créer. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
La SAS est une société à responsabilité limitée, c’est-à-dire que le patrimoine personnel des associés n’est pas engagé dans leur activité professionnelle. Ainsi, en cas de faillite, les biens personnels des associés sont protégés. Mais il faut savoir que la SAS peut être transformée en SARL (société à responsabilité limitée) si elle comporte au moins deux associés.
Le siège social de la SCI : pourquoi est-ce important ?
Lors de la création d’une société par actions simplifiée (SAS), il faut établir le siège social de cette entreprise. En effet, ce lieu devient un point déterminant pour l’immatriculation de votre société et elle pourra être représentée par des personnes physiques ou morales. Pourquoi est-ce important ? Le siège social correspond au lieu du pouvoir. Cela signifie que toutes les décisions prises depuis ce lieu seront opposables aux tiers. Ainsi, lorsque vous choisissez le siège de votre entreprise, vous ne le faites pas au hasard : cela aura des conséquences sur votre activité et sur son régime fiscal.
Il existe plusieurs possibilités concernant la fixation du siège social d’une SAS :
- Domicilier le siège social à l’adresse personnelle du fondateur
- Choisir une résidence secondaire comme adresse postale
- Choisir une adresse différente que celle des locaux professionnels occupés
La localisation du siège social de la SCI
La localisation du siège social de la SCI?
Les avantages du siège social de la SCI
Un grand nombre de personnes choisissent la société civile immobilière SCI pour réaliser un investissement immobilier. Cependant, beaucoup se demandent quels sont les avantages du siège social de cette structure.
Voici quelques informations utiles à ce sujet. Société civile immobilière : une forme juridique adaptée pour l’investissement immobilier La société civile immobilière est une structure qui permet à plusieurs associés d’acquérir un bien immobilier, afin d’en tirer des revenus et de le revendre ultérieurement. Ce type de structure peut être utilisée comme outil patrimonial et financier à la fois. Elle peut servir à acquérir un logement par le biais d’un crédit et également permettre aux associés de percevoir des loyers grâce au bail commercial conclu avec un locataire professionnel ou particulier. Pour pouvoir détenir ce genre de société, il est obligatoire que tous les associés soient présents physiquement au moment du dépôt du capital social.
Il est également possible que certains d’entre eux ne soient pas physiquement présents au moment du dépôt effectif des fonds, mais ils seront néanmoins considérés comme étant présents en cas d’augmentation ou diminution de capital. Pourquoi choisir une SCI ? Les raisons qui poussent les investisseurs à choisir la SCI sont multiples :
- Pour garantir l’indivision entre plusieurs associés
- Pour favoriser l’accès à la propriété
- Pour dissocier le patrimoine personnel et professionnel
Les inconvénients du siège social de la SCI
Il est important de savoir que le siège social d’une SCI doit être obligatoirement fixé dans un lieu situé en France.
Lorsque cette règle n’est pas respectée, la responsabilité des associés peut être engagée.
Les inconvénients du siège social de la SCI ? Le siège social d’une société civile immobilière (SCI) est une obligation légale, car il doit obligatoirement être fixé en France.
Il existe toutefois plusieurs solutions aux problèmes qui peuvent se poser lorsqu’il n’est pas respecté :
- La première solution est de choisir un autre pays que la France pour installer son siège social.
- La seconde solution consiste à créer une filiale étrangère à laquelle on transfère le siège.
- La troisième solution est de changer le statut juridique de la société afin qu’elle soit soumise à un régime fiscal différent.
Comment choisir le bon siège social pour votre SCI ?
La société par actions simplifiée (SAS) est un statut d’entreprise qui permet à des associés de s’associer pour créer une société en bénéficiant d’une grande souplesse.
La SAS est particulièrement adaptée aux activités commerciales et artisanales, car elle peut être constituée par un nombre important d’associés. Ce statut permet aussi de choisir le siège social de votre entreprise librement.
La SAS offre également la possibilité de nommer des commissaires aux comptes pour contrôler les comptes annuels. Cependant, cette forme juridique peut présenter certains inconvénients, notamment en ce qui concerne le régime fiscal et social des associés.
Il faut donc être conscient que la SAS implique certaines contraintes lorsqu’on décide d’opter pour ce statut juridique, même si cela peut être intéressant au vue du faible capital nécessaire à sa constitution.
Les formalités à accomplir pour créer un siège social de SCI
Les formalités de création d’une société à responsabilité limitée sont plus simples que celles des autres formes sociales.
Il est possible de créer une SARL sans faire appel à un notaire, contrairement aux autres types de sociétés.
Lors de la rédaction des statuts, il faut choisir entre l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou l’inscription dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Le coût relativement faible de la constitution d’une SAS facilite sa création et son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, pour pouvoir bénéficier d’un régime fiscal avantageux, il faut que cette forme juridique soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les formalités pour constituer une SCI sont également assez simples.
La constitution d’une SCI nécessite la publication d’une annonce légale. Celle-ci doit être publiée par un journal habilité à recevoir les annonces légales ayant le siège social en France ou par le greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social.
Le coût reste relativement peu élevé puisqu’il est en moyenne inférieur à 200 euros.
SCI: Quels sont les différents types?
Il existe différents types de SCI:
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- La SCI familiale a pour objectif principal la gestion patrimoniale.
- La SCI professionnelle a pour but exclusif la propriété du patrimoine immobilier affecté à son activité.
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Quels sont les documents nécessaires pour créer un siège social de SCI ?
L’immatriculation d’une société civile immobilière (SCI) s’effectue au greffe du tribunal de commerce.
La demande d’immatriculation est effectuée par le représentant légal de la société.
Il convient alors de fournir les documents suivants :
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- Formulaire M0
- Statuts
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
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Comment gérer le siège social de votre SCI une fois créé ?
La société par actions simplifiée (SCS) est une forme d’entreprise qui permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Elle peut être constituée sous la forme d’une entreprise individuelle ou en société. Cette structure juridique permet également de mettre en commun les biens immobiliers et mobilier avec ceux des associés, tout en garantissant leur protection contre les créanciers professionnels.
La SCS offre donc un cadre juridique plus souple que celui de l’EURL ou de la SARL. En revanche, la SCS n’est pas conseillée pour exercer une activité commerciale à titre principal puisqu’elle n’offre pas la possibilité d’opter pour le régime fiscal des micro-entrepreneurs. Pour créer une SCS, il faut désigner un président qui peut être soit une personne physique, soit morale, et qui sera chargé de représenter l’entité vis-à-vis des tiers et notamment des partenaires financiers et commerciaux.
Il y a lieu également de nommer un commissaire aux comptes qui sera chargé du contrôle des comptes annuels sociaux ainsi que du rapport sur les comptes sociaux envoyés au greffe du tribunal de commerce à chaque assemblée générale ordinaire (AGO) annuelle.
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- La nomination du commissaire aux comptes doit faire l’objet d’un acte sous seing privé ou authentique.
- Le mandat du commissaire aux comptes est renouvelable tous les 6 ans.
- Pour pouvoir exercer sa mission, le commissaire aux comptes doit justifier qu’il est inscrit sur la liste nationale publiée au Journal Officiel.
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Pour conclure, la loi sur les sièges sociaux ne s’applique que dans le cadre de l’établissement d’une société par actions. Cette loi ne concerne pas les SARL, SAS ou autres formes juridiques.